Loi portant organisation et fonctionnement des organisations de la société civile de Djibouti.

La loi portant statut des organisations de la société civile, promulguée le 6 mars 2024 par l’Assemblée nationale de Djibouti, établit un cadre unifié et transparent pour reconnaître et encadrer l’action des OSC. Fondée sur la Constitution de 1992 et de nombreuses lois et décrets relatifs aux codes civil, pénal et du travail, à la décentralisation et à la lutte contre le terrorisme, elle définit les OSC comme des entités indépendantes à but non lucratif, dotées de la personnalité juridique et régies par le droit privé, dont les dirigeants exercent leurs fonctions bénévolement et ne peuvent distribuer de bénéfices à leurs membres. Cette loi consolide les libertés d’association, de réunion et d’expression tout en posant les principes du respect des droits humains, de l’égalité de genre et de l’inclusion. Elle garantit une procédure d’enregistrement rapide et non discriminatoire, encadre l’emploi de personnel salarié sous le Code du travail et protège dirigeants et salariés contre la responsabilité personnelle, sauf en cas de faute. Enfin, elle instaure un régime fiscal favorable aux activités non lucratives et prévoit des contrôles administratifs et financiers assortis de voies de recours, assurant transparence et redevabilité des OSC.